Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

La société [Localité 4] Hoche a relevé appel de la première ordonnance par déclaration du 18 décembre 2018 tendant à sa réformation et visant l'unique chef de dispositif critiqué.

L'affaire est directement portée devant la formation de référé. 8.

mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°304 N° RG 17/08089 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYJ SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [Z] [G] Infirme partiellement, réforme ou modifie

paritaire de TOULOUSE - 16/00331 Mme [G] SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [J] [L] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION

somme de 13 703,32 euros et l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 274,75 euros alors « que sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, portant réforme

en matière civile, et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que, par

société Top Club Santé est devenue leur employeur ; que la société Solazur reconnaissait également être débitrice à leur égard d'une somme à titre d'indemnités de congés payés ; qu'il convient de reformer

procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer

du jugement entrepris ; qu'en retenant pour confirmer le jugement que la critique du jugement par la salariée ne tendait pas à l'annulation, l'infirmation ou la réformation des chefs du jugement dont

ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'annulation ou la réformation

Sira fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme

des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée, dans le cadre de son examen des dispositions du droit turc en litige, aux documents versés aux débats par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en matière de référé, la société Technicolor Delivery Technologies (la société Technicolor), en réponse à un appel d'offres de la société Groupe

saisi de la même demande; qu'en l'espèce, le juge des référés saisi antérieurement au bureau de conciliation avait déclaré irrecevable la demande de M.

En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que l'employeur avait déposé le 15 mai 2020 par voie électronique, des conclusions développant une argumentation complémentaire portant sur les heures

l'offre de cession ou de la voir déclarer caduque ; qu'ils ont sollicité la désignation d'un expert aux fins de détermination du prix de cession et d'évaluation des actions ; que par une ordonnance de référé