; "alors qu'est entachée de complexité la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même personne, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli

; "alors que les questions doivent être posées en fait, en sorte que la question relative à la complicité par aide et assistance doit permettre de connaître en quoi concrètement l'accusé a aidé et assisté

d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à une question

[X] a relevé appel et son avocat a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct et motivé. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, les magistrats instructeurs ont partiellement rejeté la demande de la société tendant à modifier ou à compléter les questions posées aux experts. 6.

E... et de Mme G... n'avait été complété par « un plan de l'architecte K... contenant les travaux envisagés et les mesures » qu'au moment de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale à laquelle

peine, alors « que devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu doit être informé, à l'ouverture des débats, de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions

; "alors que ces questions, ainsi posées, sont entachées de complexité prohibée, dès lors qu'elles ne permettent pas de savoir si chacune de ces interrogations se rapporte à des actes de même nature,

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

rattachée au dirigeant, a rappelé à de nombreuses reprises aux membres du groupe que Mme [A] restait leur première interlocutrice pour le disciplinaire même si celle-ci pouvait la consulter pour des questions

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question n° 4 (qui faisait suite à des questions posées de manière abstraite) en ce qu'elle liait la question sur le fait principal d'enlèvement, la

; 2 )"alors que, est entachée de complexité la question contenant plusieurs faits pouvant donner lieu à des appréciations distinctes et des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury

juridiques posées par l’appel conjointement à V.M., dont les thèses l’avaient convaincu, et qu’il ne se rappelait pas précisément des questions juridiques complexes qui étaient traitées.

; "question n 3 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, sciemment aidé ou assisté,

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008, la fondation suisse Luma Stiftung (la fondation) a confié à la société Tangram architectes (la société) les études de conception du projet d'un complexe

cocontractante, alors, selon le pourvoi, que la société La Secrétaire faisait état, dans ses conclusions d'appel, de ce qu'il existait entre elle et la société Promodata des relations d'affaires anciennes et complexes

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question

que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 5 libellée comme suit : " l'accusé Y...