dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le caractère discriminatoire du discours de Y... concerne la situation des étrangers en France au regard de la législation, sans aucune distinction quant

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 9.

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 6.

de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) de lui faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité d'attaché commerciale par M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 8.

Z..., ès qualités, et des époux A..., de Me Vincent, avocat de la société Illig France, les conclusions de M.

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que Christian X... est poursuivi en qualité

pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier originaire, avait réalisé une opération d'apport partiel

en leurs qualités respectives ; "alors que, en l'absence de présomption quant à l'intention coupable, les juges du fond doivent constater que le prévenu a consciemment trompé ou tenté de tromper autrui

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société anonyme Transnetwork Bretagne, étant domicilié 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne

, la sortie c'est là-bas" ; il se mettait en garde et donnait un coup de poing dans la pochette contenant les enquêtes judiciaires aux mains de Jérôme Y..., un geste que Jean-Claude X... entend qualifier

D... dispose d'un travail régulier, étant brancardier au centre hospitalier du Lamentin ; qu'enfin, Eddy D... nie toute implication dans le trafic qui lui est reproché, et tout particulièrement sa qualité

[W] en sa qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis une infraction d'abus de biens sociaux, qualifiée

[L] [M], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société APS Cleusmeur, a formé le pourvoi n° M 21-16.746 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel

à Claude X..., celui-ci n'ayant pas la qualité de représentant légal de la société et "l'occupant des lieux" au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales étant une personne morale, la

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire