défense ; que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de favoritisme en complicité de favoritisme, dès lors qu'elle a déclaré M.

demanderesses ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques à ces deux demanderesses, reprochant à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé le directeur régional de la concurrence à procéder ou à faire procéder, notamment dans les locaux

X... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) de déclarer valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que leur a notifié leur bailleur

l'autre immeuble et de son passif ; et que cette recherche s'imposait d'autant plus que l'arrêt admet que le but de l'acquéreur était l'acquisition de ce seul immeuble en vue de sa transformation en local

en l'expression d'une opinion politique, d'une critique générale typique de la rhétorique politique et volontairement polémique émise dans le cadre d'un débat d'intérêt général par un homme politique local

production d'un écrit ; alors, de seconde part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les chèques émis par les infirmières en règlement de factures intitulées "redevance pour l'utilisation des locaux

attaqué (Versailles, 11 décembre 1985), que la société France Promotion Immobilière (FPI), en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, a vendu à la société Omni Voyages un local

attaqué qu'en recrutant des jeunes femmes pour son établissement " ... ", en exigeant d'elles l'exercice d'une activité de prostitution au sein de cet établissement, en mettant à leur disposition des locaux

part, que la plainte déposée le 6 décembre 1999 n'avait pas interrompu la prescription dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse en ce qu'elle ne qualifie

X... a donné congé aux locataires pour le 1er octobre suivant; que, prétendant qu'aucun fonds de commerce n'existait lors de la conclusion du contrat et que celui-ci devait s'analyser en un bail de locaux

pénale ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur les faits qualifiés de faux à raison de la prescription, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés

conditions de travail des salariés du service ; que les seules conséquences concrètes de cet investissement ont consisté, d'une part, dans la formation des deux employés précités, sans changement de qualification

délivrée le : à : Me VIARD et Me SALVISBERG à : EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 12 août 2022, Mme [P] [D] a acquis de la société Aj2m les lots n°94, n°95, n°96 et n°97, correspondant à des locaux

-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'organisation du réseau ADMR auquel appartenait l'association était structurée aux niveaux, local

La qualification d'ouvrage public s'apprécie à la date du fait générateur du dommage imputable à l'ouvrage. 7.

dans la salle que la chronologie des diverses phases de l'empoignade; que cette tentative d'explication, peu convaincante au regard de la position supposée des protagonistes et de l'agencement des locaux

que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu une double qualification