Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et

lui était donc entièrement loisible de faire des choix architecturaux permettant de conjuguer la place (vaste) dont elle disposait et les impératifs de construction (fondations, sous-sol) propres au projet

été aliéné et dont le prix de cession avait été versé à l'administrateur judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, qui auraient pourtant permis d'envisager un plan de continuation à son profit

[N] a soutenu qu'il avait pour projet d'édifier sur le terrain une maison familiale ; que la cour, qui s'est bornée à retenir que les consorts [N] avaient pour projet d'y amarrer leur bateau sans répondre

Délibération n° 2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 18/ de M. Antonio Y..., demeurant ...

, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice de l'action en nullité au préfet, à la SAFER et au bailleur ; que la cour d'appel constate elle-même que

En exécution de cette promesse, les bénéficiaires ont versé au notaire la somme de 37 500 euros correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation. 4.

Jacky, - LA SOCIETE ER CARPENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour atteinte à l'exercice des fonctions d'un salarié protégé

. ; " aux motifs que, dans le cadre des principes généraux de prévention, il appartient au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

avait été diffusé semblaient relever des dispositions de l'article 365 du code pénal, l'auteur du projet ayant usé de promesse ou d'un comportement équivalent, ainsi qu'il résultait du pouvoir en blanc

Tout contentieux relatif à la décision rendue par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé relève du juge administratif.

Il résulte des deux premiers de ces textes que le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, outre

Michel X..., demeurant La Bouriatte, Bez-de-Naussac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Soverini

soutenu que « le règlement du plan local d'urbanisme de [Localité 3] (…) dispose que les arbres répertoriés ne peuvent être supprimés ou modifiés que pour des raisons sanitaires ou dans le cadre d'un projet

Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

demeurant Le Joseray à Val-d'Isère (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1989 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit