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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[J] ne souhaitait pas être reclassé, puisqu'il n'avait pas l'intention de répondre favorablement à une quelconque proposition de reclassement - qu'elle a sollicité les préconisations du médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682
19 juin 2019
19 juin 2019
de reclassement, au motif qu'elle ajoute ce faisant, une condition nouvelle que la loi ne prévoit pas étant précisé que faire une proposition de reclassement, comme la société Newrest restauration l'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01067
4 mai 2011
4 mai 2011
X... par courrier reçu le 22 Septembre 2004, soit 7 jours après la proposition de reclassement constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement pour cause économique ; qu'il est d'autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01554
7 juillet 2009
7 juillet 2009
du médecin du travail en vue du reclassement du salarié ; qu'il appartient à l'employeur, avant d'envisager toute proposition de reclassement, d'attendre, pendant un délai raisonnable, les préconisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10858
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[J] fait valoir que la société CPI n'a pas respecté les formes conventionnelles et légales régissant la procédure sur les propositions de reclassement qui lui ont été faites, de sorte qu'elle ne peut se
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
5 mai 2004
, nous avons été amenés à vous faire une proposition de reclassement référencée VV/GC9902246.
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
Qu'il s'en déduit que la société [V] SAS devait lui faire une proposition de reclassement au sein d'une des sociétés composant l'UES et que le refus de cette dernière constituait un trouble manifestement
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
Le salarié conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SAS [X] INVESTISSEMENT et à l'EURL SODEXAUB , toutes deux tenues solidairement, de lui adresser une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd8890f
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Elle reproche encore à la société CREDIPAR d'avoir envoyé la lettre de licenciement avant l'expiration du délai imparti à la salariée pour faire connaître son refus ou son acceptation des propositions
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a77
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Elle reproche encore à la société CREDIPAR d'avoir envoyé la lettre de licenciement avant l'expiration du délai imparti à la salariée pour faire connaître son refus ou son acceptation des propositions
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed18
14 novembre 2001
14 novembre 2001
des salariés en leur proposant des postes impliquant la modification de leurs contrats de travail ; 4 / que si le salarié dont le licenciement économique est projeté est en droit de refuser une proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10222
11 mars 2016
11 mars 2016
ALORS QUE, l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait, non pas seulement qu'elle n'avait pas reçu de proposition de reclassement conforme à ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00401
27 février 2013
27 février 2013
du contrat de travail, sous forme de proposition de reclassement ; qu'en décidant cependant que le poste vacant rue Saint-Dizier, que madame X... avait refusé dans le cadre de la proposition de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10894
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Par rapport à cela, on doit réfléchir à des propositions de reclassement et vous les soumettre.
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
LA VALENTINE proposition de reclassement interne que vous avez refusé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11141
14 décembre 2022
14 décembre 2022
serait gravement préjudiciable à son état de santé, indique que l'état de santé du salarié ne permet de formuler aucune proposition de reclassement ni même de formation, un tel avis interdit à l'employeur
Source officiellesoc
61372333cd58014677406be1
27 octobre 1998
27 octobre 1998
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre du directeur des ressources humaines de la société Etam en date du 19 novembre 1993 se référait à une proposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101599_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
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