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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
Le 4 octobre 2016, a été conclue une promesse de bail emphytéotique entre M. [J] et la société ACQUI-ENERGY. Le 25 avril 2018, M. [J] a vendu le bien à M.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301010
28 novembre 2019
le 20 juin 2003 après la levée de la promesse de bail consentie par la SCI.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
au titre du prix de cession du droit au bail ; - 24.420,00 euros au titre des frais liés à la cession du droit au bail ; - 106.722,57 euros au titre des travaux ; - 177.982,98 euros correspondant à
6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8b
26 octobre 2023
commercial à compter du 19 mars 2022, et à l'absence de signification de la cession du droit au bail à la SEM EMH avant la résiliation dudit bail.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301472
8 décembre 2009
qu'elle visait ; que lorsque Foruminvest, ayant finalement pu remonter une autre opération, a voulu démarcher les anciens titulaires de bail ou promesse de bail, tel Mexx, elle n'a proposé, dans une configuration
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a justifié, en produisant toutes les attestations ou promesses de bail, de la maitrise foncière sur l’ensemble des parcelles concernées par la réalisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100208
25 février 2010
unilatérale de cession du fonds de meunerie pour le prix de 1. 900. 000 F, la promesse unilatérale de cession d'immeubles pour le prix de 2. 500. 000 F, la promesse de bail commercial pour une durée de
Service des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement, que l’article 1er du bail contient une promesse de bail commercial, et prévoit la reconduction tacite du bail commercial en cours à la date d
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
Janvier 2025 Rappel des faits et de la procédure : Par acte en date du 31 mai 2007, la SERM, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SNC [Adresse 5], a consenti à la société SUBODY, une promesse
ECLI:FR:CCASS:2008:C301307
9 décembre 2008
convenu qu'un dépôt de garantie serait réglé ; qu'une partie a été remise le jour de l'acte et le solde devait être versé avant le 31 août 2003 ; que le même jour, la société Les Cèdres a consenti une promesse
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77b
1 octobre 2024
du Tribunal de Grande Instance, ne déclare pas spontanément qu'elle est entrée dans les lieux avec l'accord de la propriétaire, qui lui aurait demandé de réaliser des travaux en contrepartie d'une promesse
1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
Par une seconde proposition de rectification datée du même jour, les revenus fonciers de Mme F...
ECLI:FR:CCASS:2014:C300459
25 mars 2014
travaux sur les parties communes au sens des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient faire l'objet de la gestion commerciale prévue ; que les promesses
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94879
23 janvier 2020
emphytéotique de vingt ans, il a reçu de la SAS Elyor energy France un projet de promesse de bail rural et de bail à construction d'une durée portée à trente ans, qu'il s'est opposé à une telle modification
ECLI:FR:CCASS:2022:C310538
16 novembre 2022
[S] [C] de sa demande de reconnaissance d'un bail rural et de ses demandes subséquentes ; 1) ALORS QUE la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; que
Chambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
Il est de jurisprudence constante qu'en présence d'un accord sur la chose et sur le prix, la promesse de bail vaut bail, sauf à ce que les parties aient fait de la réitération par acte notarié un élément
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Eurowind a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d'implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
PALACE IV » ; que la vente des actifs a eu lieu de gré à gré, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire en date du 22 juin 2006, au profit de Mme [C] qui a signé le 30 juin une promesse
5ème chambre
DTA_2203226_20241112
12 novembre 2024
date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
Toutefois, si elle produit une promesse de bail emphytéotique signée le 19 mai 2021 entre elle-même et la société Réservoir Sun, qui est une société spécialisée dans la réalisation et l'exploitation de