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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 4 octobre 2016, a été conclue une promesse de bail emphytéotique entre M. [J] et la société ACQUI-ENERGY. Le 25 avril 2018, M. [J] a vendu le bien à M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301010

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

le 20 juin 2003 après la levée de la promesse de bail consentie par la SCI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246c8af0a1de0eb1b6541

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

au titre du prix de cession du droit au bail ; - 24.420,00 euros au titre des frais liés à la cession du droit au bail ; - 106.722,57 euros au titre des travaux ; - 177.982,98 euros correspondant à

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61f83c9498318209c8b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

commercial à compter du 19 mars 2022, et à l'absence de signification de la cession du droit au bail à la SEM EMH avant la résiliation dudit bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301472

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

qu'elle visait ; que lorsque Foruminvest, ayant finalement pu remonter une autre opération, a voulu démarcher les anciens titulaires de bail ou promesse de bail, tel Mexx, elle n'a proposé, dans une configuration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a justifié, en produisant toutes les attestations ou promesses de bail, de la maitrise foncière sur l’ensemble des parcelles concernées par la réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100208

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

unilatérale de cession du fonds de meunerie pour le prix de 1. 900. 000 F, la promesse unilatérale de cession d'immeubles pour le prix de 2. 500. 000 F, la promesse de bail commercial pour une durée de

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement, que l’article 1er du bail contient une promesse de bail commercial, et prévoit la reconduction tacite du bail commercial en cours à la date d

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa43ae9a46d1f5a7699d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Janvier 2025 Rappel des faits et de la procédure : Par acte en date du 31 mai 2007, la SERM, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SNC [Adresse 5], a consenti à la société SUBODY, une promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301307

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

convenu qu'un dépôt de garantie serait réglé ; qu'une partie a été remise le jour de l'acte et le solde devait être versé avant le 31 août 2003 ; que le même jour, la société Les Cèdres a consenti une promesse

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du Tribunal de Grande Instance, ne déclare pas spontanément qu'elle est entrée dans les lieux avec l'accord de la propriétaire, qui lui aurait demandé de réaliser des travaux en contrepartie d'une promesse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302028_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une seconde proposition de rectification datée du même jour, les revenus fonciers de Mme F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300459

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

travaux sur les parties communes au sens des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient faire l'objet de la gestion commerciale prévue ; que les promesses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94879

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

emphytéotique de vingt ans, il a reçu de la SAS Elyor energy France un projet de promesse de bail rural et de bail à construction d'une durée portée à trente ans, qu'il s'est opposé à une telle modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310538

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[S] [C] de sa demande de reconnaissance d'un bail rural et de ses demandes subséquentes ; 1) ALORS QUE la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b636bfc00008d68d59

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est de jurisprudence constante qu'en présence d'un accord sur la chose et sur le prix, la promesse de bail vaut bail, sauf à ce que les parties aient fait de la réitération par acte notarié un élément

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201993_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Eurowind a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d'implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32836ab09eb9a2fd832

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

PALACE IV » ; que la vente des actifs a eu lieu de gré à gré, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire en date du 22 juin 2006, au profit de Mme [C] qui a signé le 30 juin une promesse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203226_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Toutefois, si elle produit une promesse de bail emphytéotique signée le 19 mai 2021 entre elle-même et la société Réservoir Sun, qui est une société spécialisée dans la réalisation et l'exploitation de

Source officielle