Par un courrier du 29 mars 2022, il a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

le statut de cet agent, des documents administratifs et lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure

A... sollicite « le classement sans suite de [la] procédure disciplinaire » engagée à son encontre.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

ne s'est aucunement expliquée, comme elle y était invitée, sur le laps de temps écoulé entre cette-prétendue-découverte et l'engagement de la procédure disciplinaire seulement le 23 mars suivant ; qu'elle

d'une procédure disciplinaire. ().

de Vila Nova de Famalicão (procédure disciplinaire n o   333/10).

ET ALORS en outre QUE le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, le cas échéant, une irrégularité de procédure mais ne rend pas la mutation abusive ; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la procédure disciplinaire méconnaît le principe du contradictoire ainsi que ses droits à la défense garantis par le

Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de