que l'assureur dispose du droit d'apprécier l'opportunité d'engager l'action en justice souhaitée par l'assuré et qu'il appartient à ce dernier, en cas de désaccord avec l'assureur, de recourir à la procédure

fabrication de tous les bétons livrés qui figuraient sur les bons de livraison et ne pouvaient ignorer qu'ils étaient en limite de leur durée d'utilisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

dont elle bénéficiait au titre de l'accord-cadre avait été méconnue, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 17 février 2012, d'une demande d'annulation de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2024), M.

La société Scamille fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construire et de la condamner à payer à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2021), la société Omega systèmes Atlantique (la société Omega) a pour activité la découpe industrielle pour le secteur aéronautique.

civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 29 juillet 2008 dans le magasin de la société [9] de Bouliac qu'il a été procédé à l'achat de lettres «

Concernant la demande reconventionnelle de Maître [U] pour procédure abusive, l'appelante indique que la procédure n'a fait que confirmer que le bail était résilié depuis la première ordonnance de référé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle

- L'assiette de calcul des indemnités contractuelles de rupture prévue audits contrats est circonscrite à l'activité de biologie médicale et exclut l'activité d'anatomopathologie.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

de rupture ; que l'employeur n'a tiré aucune conclusion de la requalification en ne procurant pas de travail ou en n'engageant pas la procédure de rupture d'un contrat à durée indéterminée ; que le non

de la société France Brevets dans l'exécution de ses obligations contractuelles.