AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1969 DE MENTIONNER

RENE , DEMEURANT ANGLE RUE SAINT-LOUIS ET POTIER A SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 16 MARS 1978 ET 13

de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale soit abrogé en tant qu'il interdit le cumul de la prime de commandement qu'il institue avec la prime

INDEMNITESAFFERENTES A L'EXERCICE EFFECTIF DESDITES FONCTIONS ET D'AUTRE PART, LES REMUNERATIONS QU'IL A PU SE PROCURER PAR SON TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRIME

5°) A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6°) Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7°) Aux critères de répartition des primes

X... se prévalait de l'existence d'un usage d'entreprise instituant au bénéfice des salariés une prime de rendement ou d'intéressement ; qu'il soutenait, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire

. percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 476 F mensuels, - une majoration de l'indemnité de risques et sujétions de 151 F, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime

instructeur ; or, le procédé utilisé par Philippe Z... a fait l'objet par les secrétaires comptables de la société des commentaires suivants : "le salaire est composé de trois parties, le salaire de base, la prime

travail relative à sa qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS la violation de l'obligation de sécurité de résultat la pression exercée en ce qui concerne la prime

société et son dirigeant ont été condamnés le 2/7/08 par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé au motif que les heures supplémentaires impayées du personnel étaient couvertes en partie par des primes

de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'institut national de la statistique et des études économiques : "Le montant de la prime est fixé chaque année ( ...) en fonction

lettre en date du 3 septembre 2020, il a demandé à l'administration d'abroger son brevet de pension et de procéder à une nouvelle liquidation de celle-ci, en raison d'une erreur de calcul dans le taux de prime

cette date des primes dites « fonds commun » d'un montant de 100 euros minimum, ledit montant ayant été porté à 120 euros au minimum par accord NAO de 2015 ; que ladite prime est laissée à l'appréciation

La prime de rendement n'est pas liée au rendement individuel du salarié mais aux objectifs relatifs au chantier auquel il est affecté, elle n'a donc pas à être prise en compte à ce titre.

d'objectif, alors, selon le moyen, que doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié, telles que

pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires.

S'agissant du montant des salaires à retenir pour le calcul de la rente, le tribunal a confirmé qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer dans le salaire des références des primes de rendement, considérant qu'elles