licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

, qu'il convient donc d'écarter des débats le procès-verbal du 13 janvier 2005 qui ne saurait servir ni de fondement aux poursuites ni d'élément de preuve des infractions et du préjudice dont le tribunal

, qu'il convient donc d'écarter des débats le procès-verbal du 14 janvier 2005 qui ne saurait servir ni de fondement aux poursuites ni d'élément de preuve des infractions et du préjudice dont le tribunal

lettre du 28 septembre 1996 en raison de son inaptitude ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue

; qu'ainsi, il appartenait à la société Duquesne, qui réclamait le paiement des 250 chaises détenues par la société Château de Binanville, de rapporter la preuve d'une vente intervenue entre les parties

; qu'en ayant mis à la charge de la société Maison Wajzer la preuve qu'elle n'avait pas commis de faute alors qu'il appartenait à Mlle X... de démontrer que la société avait commis une faute, la cour

1315 du Code civil ; et alors que seul le destinataire de la lettre a la charge de prouver que son contenu n'est pas conforme au document produit en copie par l'expéditeur ; qu'en mettant à la charge

la qualité de commerçant, la cour d'appel a procédé à une violation de l'article 2272 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet que certaines heures supplémentaires avaient été effectivement accomplies même si la réalité de toutes les heures invoquées n'était pas prouvée

à son encontre était de 17 449 francs, d'où il suit que l'arrêt ne pouvait sans se contredire et violer ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la preuve

l'arrêt attaqué que la société Veron a souscrit la commande qui a donné lieu à la livraison que la société Sallandrouze a accomplie ; que la cour d'appel, qui a dispensé cette société de rapporter la preuve

structure de l'entreprise ; que, dès lors, en énoncant que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X... et que celle-ci n'apportait aucun élément de preuve

Pour rejeter la requête du liquidateur, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société [O] de rapporter la preuve qu'au jour du jugement d'ouverture, M.

par procèsverbaux, la preuve contraire peut être rapportée par témoins ; que la cour d'appel a considéré que X..., qui produisait un témoignage selon lequel il pleuvait le jour où le contrôle a été opéré

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

probante qu'autant que la signature en est expressément ou tacitement reconnue par celui auquel on l'oppose ; que lorsque la signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver

cour d'appel a violé les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève prévue

lui incombant et soumis l'application de l'exonération fiscale à des conditions non prévues par la loi et la doctrine administrative, en violation, ensemble, de l'article 885-O ter du Code général des