SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'UMGEGL Groupe hospitalier mutualiste Les Portes du Sud est rejetée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet en l'état, un avis favorable à la demande en ce qu'elle porte sur les décomptes de prestations sociales gérées par

E...ont en outre été poursuivis des chefs d'exercice d'une activité de commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole

Cette déclaration n'a pas été traitée dans les délais et les prestations ont continué à être servies jusqu'au 31 décembre 2020 par la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine.

En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.

Selon offre préalable acceptée le 29 mars 2016, la société Banque Française Mutualiste a consenti à M.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-Aveyron-Lot ; Sur le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; (…) ».

A B forme opposition à la contrainte CT 22002 du 15 février 2022 de la caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 289,68

La directrice de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire a délivré à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023 et 2 février 2024, la mutualité sociale agricole du Limousin conclut au rejet de la requête.

Languedoc de lui reverser les montants prélevés sur ses prestations au titre de cet indu.

Par une décision du 16 avril 2024, la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône a rejeté sa demande. M.

et actuellement 4427 CDS, bâtiment 3 à Liancourt (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse de mutualité

la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres, l'arrêt retient que l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Mutualiste des travailleurs non agricoles et contre M.

1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1955 à PARIS comparante en personne, assistée de Me Liliane SABER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0215 INTIMEE SOCIETE BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE