non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions qu'il édicte, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

contrat écrit, imposée par ce texte dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention de prêt

Selon l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. [...]

être constituée, la connaissance par l'employeur de la qualité d'étranger du salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat liant la SCTP à l'entreprise Y... serait un contrat de prêt

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Guern, président-directeur général de la société Scobat, coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt

redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : FRANCE MANUT' SAS, [Adresse 2], Manutention main

articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l' entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

d'une part, que la société Usinor avait conservé, sur les ouvrages et installations du chantier, les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisent la garde, et, d'autre part, que le prêt

Sur le prêt illicite de main d''uvre L'article L.8241-1 du code du travail dispose qu'hors les cas prévus par la loi toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d''uvre

ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que le prévenu a soulevé dans ses conclusions d'appel un moyen pris de ce que les contrats de sous-traitance et de mise à disposition, en vertu desquels

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée

U... de sa demande en indemnisation pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre.

Sur le prêt de main d'oeuvre Melle X... demande que la SARL HORS CLICHES soit condamnée à lui payer 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre.

Il convient de distinguer entre les contrats de sous-traitance et de prêt de main d'œuvre ou de travail.

J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre en raison de la facturation des heures que faisait M. U...

Dès lors, elle s'est rendu coupable de prêt de main d'oeuvre illicite et de marchandage.