encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes sociales que fiscales, non seulement un aménagement de leur règlement, mais encore des possibilités

que la circonstance tirée de l'absence de reprise du contrat d'affacturage par le cessionnaire de l'entreprise est étrangère à la faculté de contre-passer ; que, dès lors, l'arrêt qui a écarté la possibilité

souscripteurs une nouvelle gamme de supports au nombre de dix huit à la condition qu'ils signent un avenant au contrat remplaçant l'arbitrage à cours connu par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité

prescription de l'action publique et ordonné l'annulation des actes d'information cotés D 405 à D 1336, alors : « 1°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité

réparation des préjudices nés de l'absence de prise de congés pour la période de mai 2016 à juin 2019, alors « qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité

mois d'indemnités, alors « que le juge doit apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte du sérieux des offres de reclassement soumises au salarié, de la possibilité

congés payés figurant sur sa feuille de salaire, la cour d'appel n'a pas fait état des diligences accomplies par l'employeur pour justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité

qu'un intérêt quelconque à agir ne peut être regardé comme satisfaisant à cette condition ; qu'en l'espèce le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 ne justifie pas de la possibilité

O..., intervenu sans qu'il ait été avisé de la possibilité de saisir ce conseil, était dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des relations entre les

-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie pas de la possibilité

moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur l'étendue de ses droits ; qu'en excluant par principe toute possibilité

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine du fonds excluant toute possibilité

moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité

l'article 1134 du Code civil ; que faute de préciser la norme juridique avec laquelle il confronte le contrat intervenu entre les parties, le jugement est inintelligible ; qu'il prive les parties de la possibilité

à ce que celui-ci avait abusivement refusé le poste de conducteur de mini - pelle qui lui était proposé, sans constater qu'il n'existait, au vu des éléments fournis par l'employeur, aucune autre possibilité

transport, l'imprimé P 28, "Demande de remboursement de frais de déplacements quotidiens", rempli par les agents, précisant : "Le fait qu'un agent se déplace par ses propres moyens, alors qu'il a la possibilité

l'avis du ministère public du 29 août 2016, postérieur à l'ordonnance de clôture, sans constater que les consorts X... avaient reçu communication de cet avis en temps utile ni qu'ils avaient eu la possibilité

X..., dans les lettres recommandées qu'il lui avait adressées, de la possibilité qu'avait ce dernier de contester la transaction conclue avec la victime dans les trois mois de la mise en demeure de rembourser