le 26 juin 2019 par l'établissement public Voies navigables de France et signifiés le 11 août 2021, correspondant aux indemnités dues au titre de l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial

astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) ordonne que, si Mme B A ne procède pas à cette remise en état, l'établissement VNF pourra procéder aux travaux de remise en état du domaine public fluvial

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le 23 novembre 2019, la porte de garde située en amont du port de Roanne, où la péniche de M.

l'Anse de la Touline de remettre en état les lieux en procédant au rétablissement du passage sur l'emprise de la servitude de marchepied ainsi qu'à la remise en son état primitif du domaine public fluvial

reçu délégation de signature du président, a subdélégué sa signature à Mme C pour saisir le tribunal administratif dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial

1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 mars 2023, en l'occurrence, d'une part, le stationnement sans droit ni titre du bateau " Le Watermann " sur le canal de Bourgogne au port

X... tendant à obtenir l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la redevance d'occupation du domaine public fluvial mise à sa charge, a condamné le Port autonome de Paris à rembourser à M

comprises (TTC), en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux projections de laitance sur son établissement dans le cadre de l'opération de coulage de confortement du quai du port

Madame Myriam Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société anonyme FINANCIERE, COMMERCIALE, FLUVIALE

C B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "NORSUD" immatriculé "E70173" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 9+270, en amont du pont

B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai

profit du département de Lot-et-Garonne les parcelles nécessaires à l'opération ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la navigation fluviale

L'établissement public VNF défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, Mme D E et Mme D pour avoir déposé des déchets sur le domaine public fluvial sur le chemin de halage

Voies Navigables de France soutient que : - en date du 31 décembre 2023, le véhicule de Mme A stationnait illégalement sur le domaine public fluvial en rive gauche de la rivière " La Moselle " ; -

A... sur le domaine public fluvial en rive droite de la dérivation de la Saône dans la commune d’Apremont, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2132-9 et L. 2132-

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port

Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.

Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.