AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c8cd580146774016d7
11 décembre 1996
11 décembre 1996
société Boutrelle ne démontre ni même n'allègue que la cloison construite par la société Chazelon l'aurait été sur une partie du local dont la société Boutrelle aurait eu la jouissance exclusive depuis le point
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355
17 mai 2023
17 mai 2023
accord de confidentialité avec la société Fedex dans lequel elle a accepté les conséquences d'une cessation de ses relations avec les sociétés TNT/Fedex, cet accord stipulant qu'il constituerait alors le point
Source officielle