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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c8cd580146774016d7

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

société Boutrelle ne démontre ni même n'allègue que la cloison construite par la société Chazelon l'aurait été sur une partie du local dont la société Boutrelle aurait eu la jouissance exclusive depuis le point

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

accord de confidentialité avec la société Fedex dans lequel elle a accepté les conséquences d'une cessation de ses relations avec les sociétés TNT/Fedex, cet accord stipulant qu'il constituerait alors le point

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216f1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

arrestations successives en des lieux différents et éloignés, la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été effectuée dès le placement effectif en garde à vue dont le point

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200641

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

la cour d'appel d'une contestation ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par [O] [X] au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu comme point

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans l'information suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00979

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

été réceptionnée tardivement au greffe de la chambre, au delà du délai de vingt jours dont le point de départ devait être fixé au « 31 janvier 2020 ».

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce42

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

A... et B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, sous réserve d'une modification relative au point de départ des intérêts, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726826

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705297

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725441

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Autorisation de clore - Point de départ - Affichage en mairie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832926

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

16-06-05-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648000

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne faisant pas courir le délai - Nu-propriétaire et usufruitier.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407023

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422230

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637776

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642695

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638159

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631652

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717959

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

- AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Responsabilité - Réclamation adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage du fait de difficultés d'exécution du marché - Point de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619169

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification par lettre recommandée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308187

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier