AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372103cd580146773f046e
9 mai 1989
9 mai 1989
X... de sa connaissance d'une pratique frauduleuse concernant le pointage justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du
Source officiellePage 27 sur 3745
2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0055
29 mai 2018
29 mai 2018
Cela a entraîné pour elle une perte de confiance en son mandataire et l'a conduite à ne plus lui confier la récupération de la TVA et de la TIPP.
Source officielle