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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372103cd580146773f046e

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... de sa connaissance d'une pratique frauduleuse concernant le pointage justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0055

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Cela a entraîné pour elle une perte de confiance en son mandataire et l'a conduite à ne plus lui confier la récupération de la TVA et de la TIPP.

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f342b

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

cause réelle et sérieuse et de remboursement aux ASSEDIC des sommes versées, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée n'est pas justifié par les agissements de son mari, mais par la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00967

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... au sein de la société Vacances bleues patrimoine suffisaient à entraîner la perte de confiance à son égard dans les autres entités du groupe, notamment dans la société Vacances bleues holding, dès

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f315d

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

des parties, alors, d'autre part, que les lettres des 29 mars 1985 et 30 septembre 1985 ne constituaient pas des sanctions disciplinaires et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si la perte

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ef6

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise

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CC

soc

613721b5cd580146773f6580

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A... n'invoquait que la soustraction dans la caisse ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, régulièrement saisie de la perte

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CC

soc

6137215bcd580146773f314b

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien ne permettant de penser que la série des infractions avait pris fin, l'existence d'une perte

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bc

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

l'attitude reprochée à la salariée ; qu'au surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant si l'attitude de la salariée pouvait fonder la perte

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CC

soc

613721c7cd580146773f732c

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

puisqu'il considère que les courriers du salarié en réponse au télégramme de l'employeur du 17 janvier 1989 prenant acte de l'intention du salarié de démissionner pouvaient être interprétés comme une perte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

à l'obligation de loyauté, par la perte de confiance qui en résultait, était constitutif d'une faute grave de la part de M.

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CC

soc

613721c9cd580146773f752b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu d'empressement manifesté démontre son manque de sérieux et la perte

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CC

soc

61372332cd58014677406b15

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

sac un certain nombre de denrées alimentaires pour, selon elle, les transporter dans une chambre froide ; que les faits sont de nature à justifier que l'employeur ne puisse plus accorder la moindre confiance

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CC

soc

61372113cd580146773f0c64

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

d'avoir visé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour déclarer le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la perte

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff79

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SI AUCUN ACTE D'IMPROBITE N'AVAIT PU FINALEMENT ETRE IMPUTE A LATOUR, LES FAUTES ETABLIES A SON ENCONTRE PREJUDICIABLES A LA SOCIETE, AVAIENT EU NEANMOINS UN CARACTERE CERTAIN DE GRAVITE, ET QUE LA PERTE

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civ3

6137232acd580146774064d6

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

requis, en violant le permis de construire et retenu souverainement que les insuffisances et les fautes de l'architecte, mises en évidence par l'analyse des réponses à l'appel d'offres, justifiaient la perte

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CC

soc

61372412cd58014677411dea

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

impertinence et comportement excessif, abandon de poste, attitude cavalière, critiques et refus d'initiatives, attitude difficile vis-à-vis de ses collègues, détérioration des rapports professionnels et perte

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CC

soc

61372476cd58014677415b36

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

établis, relève que le fait, par l'intéressé, d'avoir omis d'informer son employeur de l'exercice d'une activité personnelle constituait un manquement à son obligation de loyauté ayant entraîné une perte

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503825_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, « sans motif valable et sans justification sociale sérieuse », qui a eu « pour conséquence » « une séparation injustifiée » avec son enfant et « une perte

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f433c

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Bon Marché faisait valoir que le fait pour Mme X..., caissière, de se soustraire volontairement aux "demandes de régularisation pendant près d'un an", ainsi que le délit commis, avaient "entraîné la perte

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