émis par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire le 27 septembre 2019.

département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que la perception

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

Par deux titres de perception émis le 14 août 2020 et le 21 août 2020, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a mis à sa charge les sommes respectives de 169,20 euros et 853,12

émis à son encontre pour avoir paiement d'un indû de rémunération d'un montant de 1 057,19 euros.

Par courrier en date du 17 octobre 2023, Mme [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable (CRA) contre la décision lui notifiant l’indu.

A C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 août 2022 par le payeur départemental d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de 2 207,30 euros de revenu

2024 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, en vue de recouvrer la somme de 11 049,16 euros au titre d'un indu sur rémunération pour la période des mois de mars à novembre

accordées dans le cadre de la politique agricole commune, les restitutions auxquelles l'exportation de la viande ouvrait droit ; Que, cependant, à l'issue d'une enquête douanière, il est apparu qu'à l'insu

A B, représenté par Me Dubrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 665,99 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

En l’espèce, le titre de perception querellé indique notamment que l’objet de la créance est un indu sur pension suite à la suspension de la pension n° CNTDF-21-01788 émise le 22 novembre 2018 dont M.

Les titres de perception correspondants ont été émis le 24 octobre 2022.

d'Indre-et-Loire le 21 août 2020 d'un montant de 1 726,52 euros.

Le 21 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a émis à son encontre un titre de perception de 27 917 euros en récupération d’indus d’aide versée en 2020 et 2021,

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

le placement sur lequel il est adossé en viendrait à représenter moins de 45% du montant du prêt à la date du cinquième anniversaire de sorte que les époux [A] ne sauraient imputer au prêteur la perception

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'opération taxée était un apport de sorte que la perception