motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel Y... coupable des délits de publicités mensongères ou de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci aux peines

loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours, loi applicable lors de la commission des faits poursuivis, qu'est punie des peines

à compter de la décision à intervenir, - condamner Mme [I] [R] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délais le local qu'il occupe [Adresse 3] à [Localité 1] sous peine

déclarée de contracter librement et notamment de prêter des fonds à des tiers, à la seule condition que les éventuels bénéfices ne soient pas répartis entre les membres et que cette activité soit accessoire

quelconques en remettant à ses frais exclusifs les parties communes dans leur état d’origine sous peine d’une astreinte financière de 500,00 euros par jour de retard courant pendant 90 jours à compter

H..., K... et accessoirement N..., I..., P... U..., J... ; "alors que M. B... A... a été renvoyé devant le tribunal de première instance pour recel de vols commis par quatre autres personnes, MM.

de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues et escroqueries, à la peine

violation des articles 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et l'a, réformant le jugement sur ce point, condamné à une peine

le magistrat instructeur avait estimé qu'il s'agissait de simples allégations et suppositions qui ne se trouvaient étayées par aucun justificatif sérieux et ne portaient que sur des circonstances accessoires

de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 23 juillet 2010, la SA FINANCO a consenti à Monsieur [Z] [I] et à Madame [S] [I] un crédit accessoire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine

769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Anita X... coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, a condamné Mme Anita X... à la peine

vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine

des sociétés du groupe Compagnie financière privée, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire

l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de ce pays ; "aux motifs que s'il n'est pas contesté que Oumar X... a eu la nationalité française à sa naissance, il l'a perdue au moment de l'accession

, alors, selon le moyen : 1°/ que le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure, et même si le défendeur ne comparait pas, ordonner 1° la délivrance, le cas échéant, sous peine

avec son épouse, commune en biens et agricultrice de son état ; qu'en se bornant, pour apprécier l'opportunité de prononcer la démolition de l'habitation litigieuse, à examiner la portée d'une telle peine

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 mai 2023, la société anonyme Compagnie Générale de Location d’équipements (ci-après SA CGL) a consenti à Mme [F] [R] un crédit accessoire