du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement ; qu'il n'en est autrement que si à cette date, l'assureur a été

[N] les sommes de 53 500 euros outre les congés payés soit 5 350 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2014, 53 500 euros outre les congés payés soit 5 350 euros au titre de la rémunération

[J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M.

[O] de payer les « arrérages échus et impayés » ; qu'en condamnant en outre M.

Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexée ainsi qu'à payer une certaine

à payer des sommes à titre de provisions sur salaires et sur congés payés alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil des prud'hommes ne s'est pas assuré, ainsi que le soutenait l'employeur, que

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que

[S] et Mme [K] au paiement de diverses sommes. 4. Mme [K] a relevé appel du jugement et M. [S] a formé un appel incident.

la société Deme-Caselec, admise, en décembre 1987, au bénéfice du redressement judiciaire, a engagé, après son licenciement pour motif économique, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement

X..., a judiciairement poursuivi ces deux sociétés en règlement du solde de factures et paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés RS et Fructibail ont conclu au rejet de ces demandes, cette dernière

effectivement pris, correspond à la date habituelle de paiement des salaires dont ils sont l'accessoire ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que, dans la mesure où les congés payés avaient

d'heures supplémentaires Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux intéressées des sommes

L'association fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018, outre congés payés

SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME, qui avait payé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article