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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e8
20 mars 2012
20 mars 2012
X... à lui verser la somme de 30 000 € à titre de provision sur ses droits dans le partage de la communauté et dans l'indivision post-communautaire et renvoyé l'affaire et les parties à une audience de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c1
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le 10 mars 2004 le Conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et le 15 octobre 2004 un protocole transactionnel a été signé entre Monsieur X... et la Société EADS SOGERMA SERVICES aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff3
26 juin 2008
26 juin 2008
Monsieur X..., qui n'a pas comparu devant le Tribunal, reconnaît le caractère transactionnel de ce partage mais soutient que la transaction est limitée aux seules déclarations des parties telles qu'elles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100807
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Il rappelait que cette transaction avait été discutée entre les deux parties.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3108dd062d9f810e1b4e
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel d'accord conclu entre les parties le 30 septembre 2024 et de le rendre exécutoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10617
19 octobre 2022
19 octobre 2022
lieu QUE, subsidiairement, Monsieur [R] [K] exposait, page 15 de ses conclusions d'appel, que le comportement des parties après la signature du protocole transactionnel confirmait que la marque avait
Source officielleCIVIL
68128db4d554c55098ec8fbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
27] afin de procéder aux opérations de partage avec mission habituelle en la matière,dit que les opérations devront être menées en fonction des points qui suivent : Sauf si les parties s’accordent pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Mots clés : commissaire-priseur, honoraires, contestation des honoraires et débours, recevabilité de l'action, transaction (inexistence), débours, justificatifs PARTIES EN CAUSE : Madame Monique
Source officielleciv2
60794c6e9ba5988459c456f4
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Dubosc, avocat postulant ayant occupé pour Mme X..., un droit proportionnel calculé sur la part de celle-ci dans la communauté ; que Mme X... a exercé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efee0
12 juin 2018
12 juin 2018
, et le montant de la quotité disponible de sa part de réserve cumulée, d'autre part.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0dfbc25a97f0381f510a
6 mars 2015
6 mars 2015
[G] [Y], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, ont conclu, le 14 juin 2000, un protocole transactionnel aux termes duquel les parties convenaient de fixer forfaitairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A partir de cette date, plusieurs différends sont nés entre les parties, portant sur les conditions financières d'occupation et de restitution du site.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000f
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Puis par deux requêtes en date du 6 février 2012, Jean-François et Marie Josèphe X...d'une part et Louis X...d'autre part ont sollicité l'homologation d'un accord transactionnel signé par eux le 22 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94cd
3 avril 2024
3 avril 2024
Les parties n'ont pas pu parvenir à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Par exploit du 31 juillet 2018, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100964
13 septembre 2017
13 septembre 2017
signée par les autres coindivisaires le 1er juin 2011 en lui précisant qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de 7 jours, il sera considéré qu'il refuse la transaction, -que Mr Alain X... n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdb
25 mars 1999
25 mars 1999
Elle a prétendu, en conséquence, que la transaction conclue entre cette dernière et la société NAF-NAF lui était inopposable.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41287
9 juillet 1973
9 juillet 1973
EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67ff39c1303a1b38839f7cd9
11 avril 2025
11 avril 2025
[G], reprochant à son conseil le résultat de la transaction et de l'acte de partage signés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
° 249153 du 6 décembre 2002 et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires subsidiaires en raison de la conclusion d'une transaction mettant fin au litige.
Source officielleciv1
éance invoquée par M. Sc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2020:C100281
13 mai 2020
13 mai 2020
s'agit que de faire les comptes entre les parties, ce qui n'entre pas dans l'office du juge, les parties étant renvoyées devant le notaire à cette fin ; que Monsieur E...
Source officiellePage 27 sur 207