Ces élections sont effectuées au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice du plus jeune ; il

Article 5

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.

Article 6

—

Les avis sont formulés à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article 1

—

général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage

Article 4

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

—

En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. Des correcteurs sont désignés par le vice-recteur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

Article L7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article 813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23

Code civil

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'il y a eu partage de la pension entre le conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins et que le dernier orphelin cesse d'avoir droit à pension, le conjoint ou partenaire survivant recouvre l'intégralité de la pension.

Article 252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

Article 18

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article L755-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.

Article R442-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire

Article A444-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

Code de commerce

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D654-114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.

Article 225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une

Article L1821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

Code des transports

" Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section

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