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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300079
26 janvier 2022
26 janvier 2022
du 29 septembre 2010 et les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; que cette donation intervenue le jour de la mise en état du 5 décembre 2013 aurait été faite en violation des dispositions d'un pacte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10105
3 mai 2016
3 mai 2016
désignation, son origine et ses charges » ; que selon l'article 5, le vendeur déclare que « le fonds n'a fait l'objet de son chef d'aucune promesse de cession, même sous condition suspensive, ou d'un pacte
Source officielle1ère Chambre
6162af209547460d26ddb6f0
15 janvier 2013
15 janvier 2013
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/01/2013 Dossier : 11/02753 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642a
17 octobre 2002
17 octobre 2002
l'établissement du nouveau Schéma Directeur d'Aménagement Urbain, de donner un avis défavorable sur l'extension des zones constructibles ; que l'appelant se réfère d'ailleurs lui-même, dans ses écritures, au pacte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300908
7 juillet 2010
7 juillet 2010
25 novembre 1992 ne précise pas le prix de la cession à la commune de l'ensemble de la voirie et des équipements, qu'aucun élément ne permet de déterminer comment le prix devrait être fixé, que nulle part
Source officielle1ère Chambre
69df256ccdc6046d474843f9
14 avril 2026
14 avril 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 50G - Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle1ère Chambre
64476e883da6ded0f83d1917
20 avril 2023
20 avril 2023
DBVG-V-B7F-EMUY S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de VESOUL en date du 27 avril 2021 [RG N° 20/00516] Code affaire : 50G -Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043582
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle a ajouté que le juge de la mise en état devait statuer sur la fin de non-recevoir, que l'acte litigieux pouvait seulement être assimilé à un pacte de préférence, à son profit en qualité de preneur
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [X] MCS/MS Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à Me Philippe LEFAURE
Source officielle4e Chambre B
61630b7142de3d260b99327f
20 mars 2012
20 mars 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110654
24 octobre 2018
24 octobre 2018
ventes ; l'absence de paiement des loyers par l'exploitant ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte
Source officielle1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un pacte de préférence au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
Par un jugement du 19 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Créteil a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme X..., - débouté chacune des parties de ses demandes, - condamné la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00765
16 octobre 2019
16 octobre 2019
GL les 330 actions nécessaires pour être à parité avec elle dans le capital de la SEAC, soit un prix total de 20 872,50 € ; ALORS QUE, d'une part, aux termes de la promesse de cession d'actions du 18
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101010
24 octobre 2018
24 octobre 2018
ventes ; l'absence de paiement des loyers par l'exploitant ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte
Source officielle1ère Chambre
61633c0e7eadebb7307d1e2e
28 septembre 2011
28 septembre 2011
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/09/2011 Dossier : 07/04049 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielle1ère Chambre
6162b8ceefb73d2e55750e3e
14 mars 2013
14 mars 2013
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/03/2013 Dossier : 12/00284 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfc
30 septembre 2008
30 septembre 2008
MAISONNEUVE peut utiliser cette partie commune pour accéder à sa grange ; Condamner les consorts MAISONNEUVE H... à enlever toute obstruction de l'accès à ladite grange sur la parcelle partie commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
12 novembre 2007
D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 novembre 2007 Dossier : 06/02517 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
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