de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer

et la métropole : « L'agent affecté dans un territoire d'outre-mer (...) pour une durée réglementée ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence (...) qu'au terme de

dans la catégorie des véhicules à moteur et fixe la zone de navigation de ces engins, exclusivement à ce jour, entre la bande littorale de 300 mètres et un mille nautique, soit 1 852 mètres du rivage,

ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DROIT A INTEGRATION DANS UN CADRE METROPOLITAIN INSTITUE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 EN FAVEUR DE CEUX QUI N'EN ETAIENT PAS ORIGINAIRES

le trafic illicite de stupéfiants est régie par trois convention : la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants du 30 mars 1961, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), a précisé les règles applicables aux agents de cet établissement public en service dans un département d'outre-mer

X... soutient, en outre, que ces dispositions méconnaissent des principes constitutionnels, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'enfin

Y..., X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

décembre 1986 : "Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assumées par l'Etat, par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements d'outre-mer

SON ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'outre-mer.

l'industrie, au sein du conseil d'administration de la société concessionnaire conformément aux statuts de cette dernière ; que, dans ces conditions, le fait qu'il a siégé, en sa qualité de ministre de la mer

CERANJERUSALEMY et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

de l'Etat "la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève" ; que l'autorité investie du pouvoir de prononcer la mise à disposition a compétence pour y mettre

demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer