siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

leur créance dans la procédure collective de la société à une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel

Vu, 1°) sous le n° 157448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE

de l'économie, le ministre de l'agriculture et le comité interprofessionnel du vin de Champagne du 24 janvier 2023 ; - le code de justice administrative.

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations

syndicale signataire des accords précités, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

de l'économie, le ministre de l'agriculture et le comité interprofessionnel du vin de Champagne du 24 janvier 2023 ; - le code de justice administrative.

; qu'en déniant au syndicat SNPMA, syndicat catégoriel, le droit de désigner un délégué syndical au seul motif que n'étant pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle,

syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; / 6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative

reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel

Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour

les deux conditions de majorité, encore faudrait-il qu'il soit rattaché à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale (Soc. 28 sept. 2011, n°10-19.113).

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bureau national interprofessionnel du Kiwi, dont le siège est ..., en

d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie du sud-ouest atlantique et de la caisse autonome interprofessionnelle d'allocation de l'industrie et du commerce des arrondissements de Pau et d'Oloron

à toutes les instances représentatives du personnel, qu'ainsi viennent déroger au principe du critère de représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement, clairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES