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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631424

Admin. suprême

22 avril 1910

22 avril 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634229

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634332

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643577

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS..* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638914

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642162

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007870549

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Blâme infligé à un ancien maire à raison de faits se

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537606

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933863

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044014

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949959

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT -Information des conseillers municipaux - 1) Article L

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685336

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

16-02-01-01,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Suppression du registre [art.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717021

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnités de fonction - Conditions d'octroi (art. L.123-4 du code des communes) - Exercice effectif des fonctions.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718113

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720678

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828999

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636507

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749659

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération modifiant les horaires de travail du secrétaire de mairie n'ayant pas pour but de rendre impossible

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724422

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Tableau des conseillers municipaux - Modalités de détermination de l'ordre du tableau dans le cadre du scrutin de liste à deux tours

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