AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
69d7fc86cdc6046d47af4a68
9 avril 2026
9 avril 2026
constituées par l'assignation délivrée le 6 janvier 2023 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024, Vu l'ordonnance
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1ère Chambre
6a0f85c9cdc6046d477fd39e
21 mai 2026
21 mai 2026
le voir condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages&intérêts pour procédure abusive et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Vu l’ordonnance
Source officielle