de sonorisation et d'écoutes ont été « réalisées depuis le territoire français, sans investigations sur le territoire d'un Etat étranger », de sorte qu'elles ont pu « être légalement opérées sans recourir

les conditions de vie respectives des anciens époux et qu'elle est à la charge personnelle de celui qui la doit ; que dès lors, définitivement acquise à l'époux créancier, elle est étrangère aux opérations

location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, souhaitant réaliser des opérations

allégué l'existence ni d'une saisie-arrêt ni d'une dette de la société Havrim afférente au dépôt lui-même de la somme de 3 250 000 francs provenant du débit d'un compte étranger alimenté en vue de cette opération

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en affirmant que la SCI Le Grand Bacha était débitrice des prélèvements opérés

Code de procédure civile ; 28/ que les locataires avaient invoqué la renonciation de la société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse, en montrant que, lors des opérations

Y... a fait valoir qu'elle n'acceptait de garantir que la réparation des dommages subis par l'immeuble de Mme Gaultier et non l'exécution de travaux faisant, selon elle, partie de l'opération de construction

Bernard a demandé l'annulation de ces opérations; que par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé d'annuler les opérations de visite

société Pechiney Rhenalu fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de propriété de la provision s'opère

moyen : Attendu que la société X... immobilier fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'abus de droit par fraude à la loi n'est caractérisé qu'en présence d'opérations

si le prêt était remboursable en francs suisses, devise dans laquelle il avait été consenti, le tableau d'amortissement était établi en francs français, devise du compte bancaire depuis lequel était opéré

de visite et de saisie et rejeté son recours contre le déroulement desdites opérations.

la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de

[K] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité

de défiscalisation et devait attirer son attention sur les risques de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

fins d'annulation de cette pièce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux prononçait, le 10 novembre 1992, la nullité du procès-verbal de perquisition au motif que celle-ci avait été opérée

Afin de se prémunir contre le risque d'augmentation du taux de ce crédit, le centre a procédé à une opération de refinancement par la souscription de deux nouveaux prêts structurés, respectivement conclus