prud'homale de diverses demandes relatives à son contrat de travail ; que l'affaire a été examinée devant le bureau de conciliation, sans qu'ait été appelée l'autorité de tutelle ; que celle-ci a été convoquée

l'autorisation de licenciement : Cons. qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA CONDAMNER A VERSER A CHACUN D'EUX, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES DE LA CONVOCATION

à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission ; que le tribunal, qui a fait droit à l'irrecevabilité soulevée par M.

erreur purement matérielle due à la confusion de pièces entre plusieurs dossiers qu'il a été fait droit à la requête du procureur de la République et qu'il convient dés lors de rectifier comme suit l'omission

qu'en statuant sur la demande du syndicat CFTC-CSFV tendant à l'organisation d'élections dans l'établissement de Montpellier avant la date prévue par le protocole du 4 avril 2003, en l'absence de convocation

X..., qui avait formé directement une requête en réparation d'omission de statuer d'un précédent arrêt rendu sur appel par lui, représenté par un avoué, d'une ordonnance d'un juge-commissaire, n'a pas

aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

S'agissant de l'omission de statuer, aux termes de sa requête, M.

absence et déclarant se tenir à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-6, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer par omission

pour violences volontaires pour l'enfant à l'encontre d'Isabelle Y..., sur réquisitions judiciaires, Tristan était examiné au service des urgences médico-judiciaires les 18 avril, 2 et 6 mai 2002 et convoqué

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est

dans la mesure où il s'agit d'un manquement à une obligation légale, voire contractuelle du locataire ; que toutefois, s'agissant d'une opération nécessairement autorisée par le bailleur, une telle omission

Le 7 juillet 2025, le défenseur syndical assistant Mme [S] [U] a déposé une requête en "rectification d'erreur matérielle ou d'omission matérielle" au greffe de la chambre sociale 6-10 en faisant grief

nécessairement au désir qu'ils affichent et qui évolue au gré des étapes de leur construction et se situe par moment en opposition aux parents ; que nul n'est besoin de rappeler la souffrance qu'une omission

Z..., qui n'était pas visé par la commission rogatoire, il s'est présenté à la convocation des enquêteurs et a accepté d'être entendu sur les faits ; que les modalités de son audition, qui n'a pas excédé

Suivant requête en omission de statuer du 14 janvier 2025 affectant l'ordonnance susvisée, le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : *rectifié l'omission de statuer en ce sens que

[Z] demande à la cour de rectifier en pages 10 et 11 de l'arrêt le chiffrage de ce poste de préjudice, motif tiré de l'omission des sommes de 6.087,00 € et 9.565,00 € au titre des années 2019 et 2021.

Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.