société française fasse de la publicité uniquement par voie d'affichage sur un terrain de sport situé à l'étranger et conclut des contrats à cet effet ; d'où il suit que toute action tendant à faire obstacle

licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle

licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle

questions à l'occasion d'une procédure pénale et que des pièces avaient été remises à cette occasion et n'a pas recherché en quoi l'attitude de Mme X... envers le mandataire liquidateur avait mis obstacle

bornant à relever que le droit de rétention se trouvait légalement reporté sur le prix sans répondre à ces conclusions pourtant de nature à établir que le maintien dans les lieux de l'occupante faisait obstacle

suppléer une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou par suite de tout autre obstacle

application de I'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété du requérant est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande si elle est de nature à faire obstacle

restitution par application de I'article 99 du CPP de vérifier si le droit de propriété du requérant est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande si elle est de nature à faire obstacle

455 et 458, ensemble l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; 2°/ que le parent ravisseur ne saurait se prévaloir, pour s'opposer au retour immédiat de l'enfant, d'un obstacle

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le débiteur obligé sous condition peut faire obstacle

X... a fait valoir que le plan local d'urbanisme opposé par les époux J... n'avait vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un projet d'aménagement et ne pouvait constituer un obstacle à l'application

Y... n'avait pas été rémunéré de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour

Z... lui avait relaté l'évolution de l'activité de la société Serenity Wings, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à faire obstacle au caractère automatique de la caducité de la promesse d'embauche

en liberté ; qu'il n'est fait exception à cette règle que si des vérifications concernant la demande de l'inculpé ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

connaissance de cause construit des liens familiaux après la condamnation définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 24 mai 1994 alors même qu'elle ne pouvait ignorer les obstacles

délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 du Code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

navire pour poursuivre la procédure de contrôle et qu'en jetant les poissons il a volontairement rendu impossible leur saisie et la poursuite de la procédure ; "alors, d'une part, que le délit d'obstacle

de Gérald X..., à les supposer établies, le lien direct et certain de causalité nécessaire à une déclaration de responsabilité civile" ; "alors, d'une part, que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle