Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les manquements de manipulation de cours et de méconnaissance de ses obligations professionnelles retenus contre

Par suite, ce comportement constitue un manquement au respect de ses obligations professionnelles. 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

la banque, à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, l'avait averti de l'importance de ce risque, avertissement qui relevait de son obligation

et étaient légitimement produites aux débats et révélaient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que, les photographies litigieuses étant

dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir un rapport

constatations dont il résultait au contraire que le fait reproché au salarié était étranger à ses fonctions de chef d'équipe, relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations

; - elle a toujours respecté scrupuleusement les procédures administratives de pose de jours de congés, avec une bienveillance constante envers son équipe, et n'a pas manqué à ses obligations professionnelles

la Commission d'exercer un pouvoir de sanction dans les conditions définies par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 en cas de manquements par les sociétés de gestion de portefeuille "à leurs obligations

D... constitutifs de manquements à ses obligations professionnelles. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

alors, selon le moyen, qu'en leur reprochant la dissimulation à la cessionnaire du fonds de commerce d'une clause de spécialisation du bail, sans avoir établi leur connaissance du manquement à ses obligations

participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations

A dans les locaux de la brigade d'Heyrieux dans les circonstances énoncées au point 4 constitue un manquement à ses obligations professionnelles caractérisant une faute.

par une faute grave, que « les attestations produites aux débats des différentes salariées démontr[ai]ent [s]es manquements [….] dans sa pratique du management mais aussi une méconnaissance de ses obligations

licenciement pour faute; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait encore aux juges du fond de rechercher si, même en l'absence de faute, les reproches adressés au salarié quant à l'exécution de ses obligations

pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations

B d'avoir, d'une part, " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", d'autre part, d'avoir " violenté un mineur pris en charge A l'institution ", enfin

Madame X...soutient que : - elle n'a pas divulgué des éléments de la vie privée des intéressés ; par la lettre incriminée elle rendait compte dans le cadre de ses obligations professionnelles de faits

B de manière anticipée, la directrice générale s'était fondée, d'une part, sur l'existence de manquements répétés de l'intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment par la tenue