ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une part, l'obligation d'information et de

à l'égard de la société Montcocol, le tribunal arbitral a jugé que cette dernière n'était pas codébitrice solidaire de la société Stoflis, mais seulement garante de l'exécution par celleci de ses obligations

affirmant avoir bénéficié, lors de leur départ en retraite en 1991 et 1992, d'une allocation complémentaire de retraite calculée selon les modalités fixées par la note du 5 février 1991 ; qu'en se déterminant

l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation

cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité des manquements aux obligations

de la société Planeclair, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation cautionnée au moment

de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre ; que cette obligation d'exécution loyale de la police emporte, pour l'assureur dommages ouvrage

[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

personnellement adhéré à une convention ASFNE passée entre leur employeur et l'Etat ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, qu'en se déterminant

[T], [U] et [I] ; qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, 1°/ que l'inexécution d'un travail à la tâche constitue l'inexécution d'une obligation de faire, qui se

modification du contrat initialement proposée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, que dans le cadre de son obligation

[Z] [I] déclarait un patrimoine qui permettant très largement d'y faire face" ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'obligation de la banque n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné

du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

X... avait manqué à ses obligations de loyauté envers elles ainsi que la société civile JST Conseil dont il était le gérant, les deux sociétés les ont assignés en concurrence déloyale devant le tribunal

comme elle a fait, par des motifs relevant de l'exécution de l'obligation de livraison à la charge du fournisseur des matériels et de celle de délivrance à la charge du bailleur, impropres à caractériser

; que le cotisant doit ainsi être renseigné au titre de l'étendue de l'obligation sur le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la mention «