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238 807 résultats pour « objections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

Source officielle

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CC

civ3

6137211fcd580146773f1263

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

stipulant que sa réalisation devrait intervenir au plus tard le 30 décembre 1986 et que le bénéficiaire ne serait pas tenu d'indemniser le promettant au cas où il renoncerait à la promesse pour "non obtention

Source officielle
CC

civ3

61372317cd580146774054cc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

du fonds de commerce, doit être versée aux promettants alors, selon le moyen, "que la vente du fonds de commerce était subordonnée à la réalisation, non pas uniquement de la condition suspensive d'obtention

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b506

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Paris (BNP), créancière hypothécaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage était encore expressément soumis à la condition suspensive de l'obtention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300071

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2014), que Mme [O] a vendu à M. et Mme [J] une villa sous condition suspensive d'obtention

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[H] demande qu'il soit considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention fautive de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300164

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

attaqué (Douai, 30 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.008), que M. et Mme [Y], ayant acquis un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0317JUD002294507

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Preliminary objection partially dismissed (victim);Preliminary objection partially joined to merits (ratione personae);Preliminary objection dismissed (ratione personae);Violation of Art. 5-5;Non-pecuniary

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083

Admin. suprême

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Preliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic remedies, estoppel);Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00804

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de définir une politique hospitalière commune et dont les membres poursuivaient un objectif commun visant à offrir un accès à des soins de qualité dans un cadre à taille humaine doté d'une souplesse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[U] en son article 6–2ème proposition » ; qu'il démontrait que cette « prime » de 304,90 euros correspondait à la prime sur objectifs prévue au contrat ; que dès lors, en jugeant que M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050ef

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en se fondant sur l'affirmation qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que les objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Celle du 31 janvier 2016 mentionne les objectifs qui avaient été fixés pour l'année 2015, ceux qui ont été atteints et ceux qui ne l'ont pas été, et que les objectifs de l'année 2016 seront "fixés en accord

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd47c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... étant décédé, la preuve d'un accord entre celui-ci et la société Profimmo sur les objectifs commerciaux que devaient réaliser le salarié ne pouvait être rapportée que par écrit, au seul vu des pièces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD004210922

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

The applicant subsequently lodged an objection with the Plenary of the HSK, submitting a second report, dated 9 March 2022, obtained from Hatay University Hospital, which reiterated the findings of the

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce43cc8a20398809e16b

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Elle explique que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est soumise à l'obtention d'un permis de construire et que la décision rejetant la demande de permis de construire

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Faisant valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'a pas été réalisée par la faute des consorts [F], M. et Mme [V] les ont assignés en paiement de la somme prévue par la clause pénale ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300623

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

d'un prêt de 2 500 000 euros remboursable sur dix ans au taux de 5 % ; que, se prévalant du refus d'obtention du prêt, la société Sandaya a assigné la société Automobile montfortaise en restitution de

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

motivation le juge qui écarte la preuve d'un fait sans analyser, ni même viser, les documents qui lui étaient soumis ; qu'en l'espèce, la société GCAT produisait un document de nature à établir que des objectifs

Source officielle