1484-1 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon

, de sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que MM.

Leur divorce a été prononcé le 25 septembre 1997 sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

450 du code de procédure civile

d'appel et débouté l'intimée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

    Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits)   «   (...)

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

[X] font valoir qu'en application des articles 1484 et 1506 du code de procédure civile, une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

l'application de l'article 121 du code de procédure civile ne dispense pas de respecter ces dispositions de l'article 751 du même code.

700 du code de procédure civile.

violation de l'article 1424 du Code civil.

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

X...et Y... ont régularisé le 29 juin 2010 un protocole d'accord transactionnel au visa des articles 2044 et suivants du code civil, organisant le retrait de M.

ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif