[N] [K], qui détient cinquante-deux parts en nue-propriété, et Mme [I] [K], qui détient vingt-quatre parts en nue-propriété. 2.

du bien immobilier situé [Adresse 8] et sur la part de nue-propriété de M.

Maxime X... et Mme Andrée Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leur fille, Mme Béatrix X... de la nue-propriété d'un immeuble, que cette dernière a occupé avec sa fille, Mme A... Z...

(Colmar, 8 février 2016), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la société Banque CIC Est (la banque), l'adjudication d'un immeuble appartenant en nue-propriété

X... sur le prix de vente d'immeubles appartenant à celui-ci, en usufruit, et à ses enfants, en nue-propriété ; qu'ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire que le seul propriétaire des

Y..., suivant une charte-partie d'affrètement "coque nue", pour effectuer une liaison maritime entre les îles des Caraïbes et la Guyane ; qu'après résiliation du contrat, des difficultés ont opposé les

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de la copie numérique

[A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis

son encontre, des poursuites de saisie immobilière ; que Mme Y... a déposé un dire en prétendant que son droit d'usage et d'habitation était incessible et insaisissable et que sa renonciation était nulle

attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété

quitter les lieux par le responsable du centre opérationnel de gendarmerie de Saint-Herblain dès lors qu'il résulte du procès-verbal critiqué, faisant foi jusqu'à preuve du contraire - laquelle n'est nullement

le texte susvisé ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un vice du consentement, s'est bornée à condamner la société Craponne Automobile sans juger nulle

la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles 1 et suivants de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ; 3 / qu'enfin, et en tout état de cause, en se bornant à déclarer nulle

moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant que la saisie immobilière portait sur des droits indivis détenus par Mme Y..., déclaré nulle

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

une somme de 500 euros au titre de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; que dans ses écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle

ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique; "alors, d'une part, que nul