extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier

Par notification du 21 juillet 2020, la CNAV a informé M.

de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de déclarer l'opposition recevable

Il est donc recevable.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 février 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "- JUGER recevable l'appel formé le 24 novembre 2025

[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer la requête du préfet recevable et la procédure régulière et d'accueillir la demande de deuxième prolongation, alors « que le juge des libertés et de la détention

de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de : - Déclarer Monsieur [D] [J] recevable et bien fondé en son action

l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'avis à tiers détenteur doit être signé et comporter des mentions permettant au redevable

par la société NTN-SNR roulements en qualité d'opérateur décolletage à compter du 15 décembre 2004, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour, assortie d'une retenue correspondante sur son salaire, notifiée

termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, doit présenter dans le délai de six mois suivant la notification

de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement a été notifié à M.

[A] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 9 juin 2023. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, M. 

, après avoir relevé que le projet d'assignation était identique à l'assignation notifiée à une autre partie à l'instance et remise au greffe le 2 décembre 2003, l'arrêt retient qu'eu égard à la présence

l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez des tiers, les procès-verbaux dressés à cette occasion devaient être joints à ladite requête et notifiés

[H] [G] recevable, validé la contrainte n°4561467 du 13 octobre 2023 et signifiée le 20 octobre 2023 à M.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [T], en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre

sans réserve en exécution de cette décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date de notification