PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI [I] HABITAIT BIEN [Localité 3] A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME [I] HABITAIT [Localité 2]

PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004) et la procédure, que

attaqué (Nancy, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slough dévelopments France, anciennement dénommée Solbind,

représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant estimé, par des motifs

sur la liste du second tour, sans décision préalable du tribunal ; Que par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, le tribunal a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que c'est par une

que les époux Y..., fermiers, avaient, entre le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987, remboursé 270 000 francs à des banques, sans justifier que ces sommes aient été exigibles, et constaté, en des motifs

CIVIL, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT AUTEUR DE CETTE RESPONSABILITE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE EN UN MOTIF

communiquer au ministère public, la CNITAAT a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 600 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice D..., 2°/ Madame Jeannine Z..., épouse de

Y... aurait acheté moins cher s'il avait connu le projet, la cour d'appel, qui a pris en considération la nature de l'exploitation s'exerçant dans l'immeuble vendu, a, par ce seul motif non dubitatif,

savait qu'elle remplaçait une autre salariée en congé de maternité et que cette dernière devait, à la fin de son congé, reprendre son poste ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, par motif

de ne pas avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le conseil de prud'hommes et de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs

portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 1319 du Code civil, souverainement retenu, par des motifs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui en a déduit, en des motifs

les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti des prêts à la société en nom

égard à une décision de divorce prononcée au Maroc le 27 novembre 1996 et ayant en France autorité de plein droit en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu que, par un motif