sommes à titre de rappels de salaires, outre congés payés afférents, au titre de temps de pause, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce

l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification

zones d'urbanisation futures délimitées par son plan d'occupation des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, au profit de la chambre de commerce

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

de sorte que la révision du loyer ne peut elle-même organiser la distorsion prohibée », quand le juge saisi d'une demande de révision judiciaire ne dispose pas du pouvoir de modifier le contenu ou les

liquidation, selon l'article L. 310-1 du Code de commerce, que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises

significatives ; qu'en écartant totalement ledit avis comme "peu important", émis seulement deux ans avant le début de la période incriminée, en 1995 ; et sans expliquer en quoi le segment du roquefort

fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre 1990 à la somme de 128 700 francs, alors, selon le moyen, "1°/que la clause par laquelle le bail autorise tout commerce

D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

, une telle modification n'étant, en aucune façon, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "alors que toute personne a droit à un procès

et services, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse

"[Adresse 2]", que de telles modifications qui avaient eu un impact sur le commerce de restauration exploité dans les lieux loués, avaient entraîné une augmentation de plus de 10% de la valeur locative

de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société [V] distribution dont le fonds de commerce

de preuve par écrit ; qu'en constatant l'existence d'un avenant entre les deux parties, sans rechercher si, comme le soutenaient les architectes, il ne pouvait constituer un commencement de preuve par

Y... comme liquidateur ; que celui-ci a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant de la société CMC, soutenant que M.

judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'un plan de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce

X... ; qu'il s'en déduisait que cette modification n'avait pu intervenir antérieurement, et notamment lors de la conclusion du contrat de travail, sauf à considérer que l'acte notarié était privé d'objet

dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article