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180 291 résultats pour « modification de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372215cd580146773fa147

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Z..., agissant pour le compte d'une société anonyme et d'un groupement foncier agricole en cours de formation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Salle font

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

que s'il est établi qu'elle a approuvé cette modification.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] et la société Kwa font valoir que: - la désignation d'un mandataire ad hoc ne peut pas intervenir sur le fondement de l'abus de minorité visé par Mme [I], celle-ci ne démontrant pas que la société

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412571

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

juillet 1994, à la suite de directives du ministère de l'Economie et des Finances, l'ANT a réduit sa rémunération et diminué sa qualification et son coefficient ; que la salariée, invoquant des modifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00583

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché "sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff2b9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Chardin, ayant, en accord avec la Ville de Paris, modifié les heures d'ouverture du passage, les sociétés Delhy's hôtel et Caveau de la Bolée ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c2

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

la nature de la nullité dont il est atteint et de la prescription applicable ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui déclare ne pas prendre parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200632

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., et invité la commune à se pourvoir devant le juge du fond ; que celle-ci ayant formé un pourvoi immédiat, le juge du livre foncier a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

apportées au règlement relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité aux intéressés des dispositions du règlement modifié et la

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6295b0b11d650aa9d4692f11

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

2022 Vu les observations du conseil de Mme [E] [O] Vu l'audition de Mme [E] [O] MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure L'appelant ne conteste que le bien fondé

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CC

cr

6137261bcd58014677423009

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

reprochée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ; "alors, encore, que seule la modification du dispositif de limitation de vitesse destinée à

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CC

soc

6137268dcd58014677426770

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

travail ; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié

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CC

soc

613724becd58014677418027

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

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CC

cr

61372565cd5801467741d5bf

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de l'affectation donnée à un local n'a pas nécessairement pour effet de modifier la destination de l'immeuble où il se trouve ; que pour déclarer Maria F... coupable du délit lui étant reproché, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00983

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

proposée n'est pas fondée à la remettre en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification proposée le 17 février 2005 était de même nature que la première

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur en raison des modifications

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CC

soc

61372355cd5801467740869d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

notamment sur la modification alléguée du contrat de travail et tendant à un rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le transfert de la salariée, tant en application de

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CC

soc

61372470cd580146774157cb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

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