AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372215cd580146773fa147
3 mai 1994
3 mai 1994
Z..., agissant pour le compte d'une société anonyme et d'un groupement foncier agricole en cours de formation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Salle font
Source officiellePage 27 sur 9015
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291
11 mai 2022
11 mai 2022
que s'il est établi qu'elle a approuvé cette modification.
Source officielle