au siège, de 60 emplois dans les magasins, la proposition de 41 modifications de contrats de travail au siège et de 6 dans les magasins.

V... ne rapporte pas la preuve d'une modification unilatérale de la structure de sa rémunération ; que la modification des fonctions du salarié constitue également une modification de son contrat de travail

H... ne rapporte pas la preuve d'une modification unilatérale de la structure de sa rémunération ; que la modification des fonctions du salarié constitue également une modification de son contrat de travail

[X] dans le centre de [Localité 3] ne constituait pas une modification de son contrat de travail, * dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est justifié, * débouté M.

de l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble à l'initiative du constructeur, due à un défaut de conception de l'immeuble, et ayant entraîné l'amputation d'une partie de l'appartement de M.

soumis aux juges du fond que cette modification était nécessaire compte tenu des conditions d'emploi des professeurs sous contrat à durée indéterminée, lesquels ont vocation à enseigner dans l'ensemble

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci ; qu'en l'espèce

emploi.

Les réticences alors manifestées par l'intéressée étaient ainsi seulement relatives aux modifications de son emploi du temps qu'aurait pu entraîner la nouvelle affectation envisagée.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y..., employée de M. de Z... depuis le 1er septembre 1978,

circulation parfaitement dégagés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le refus du salarié à ce poste de reclassement n'était pas abusif et que le licenciement était dès lors injustifié, que l'emploi

Et les modifications relatives à l’emploi concernent des créations de postes.

Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 65 postes et la modification de 2177 contrats de travail.

Y..., salarié de la société Portrex et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au Comité central d'entreprise, ayant estimé que son contrat de travail avait été modifié

Duarte A... de sa demande de dommages-intérêts pour violation, par la société Isotherma Krief environnement, de cette clause de garantie d'emploi, motif pris qu'elle n'avait "pas repris cet engagement…

d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à