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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325694_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion, à plus forte raison ici car l'administration a indiqué devant le juge des libertés et de la détention être
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un avis du 1er décembre 2022, la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à cette mesure d'expulsion.
Source officielle2ème Chambre
6710aa52be64d7e510244fac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commission a déclaré le dossier recevable le 12 décembre 2023 et a, en date du 27 décembre 2023, saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion engagée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208650_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Béarnais, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à la mesure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
19 août 2016
peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, devant laquelle, en présence d'un représentant du préfet du Pas-de-Calais, il a pu faire valoir avec l'assistance d'un avocat tous les éléments contre la mesure d'expulsion envisagée à son encontre et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
social dont les occupants sans droit ni titre du théâtre de M K font l'objet, notamment en raison de leur situation sanitaire, la mesure d'expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur vie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001403188
5 avril 1993
5 avril 1993
26.01.87, converti en la loi n° 120 du 27.O3.87) qui avait suspendu l'exécution des mesures d'expulsion jusqu'au 31 décembre 1987 pour certaines régions, dont la Campanie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208166_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506984.20250812
12 août 2025
12 août 2025
C A, ressortissant espagnol, une mesure d'expulsion et de retrait de son titre de séjour, fixé le pays de destination et assigné l'intéressé à résidence et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503649_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée s’agissant d’une mesure d’expulsion du territoire français, eu égard à son objet et
Source officielle1ère chambre
DTA_2402374_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 portant refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'expulsion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1970:0526DEC000443670
26 mai 1970
26 mai 1970
Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui devrait être exécutée le 5 juin 1970.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pour s’opposer à la mesure d’expulsion en cause, Mme A... invoque une atteinte grave et manifestement illégale au principe de respect de la dignité humaine.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la mesure d'expulsion demandée par le préfet n'est pas justifiée par l'urgence, dès lors que la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile n'est pas établie dans
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501386_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la mesure d’expulsion du territoire français, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l’espèce, il n’apparaît pas que la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique serait de nature à entrainer de manière suffisamment prévisible des conséquences qui n’ont pu être prises
Source officielle5ème Chambre
659f9ac93328fa00087a2774
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle demande de suspendre la mesure d'expulsion. Elle expose que M. [I] ne s'oppose pas à sa demande de délai de paiement. M.
Source officielleChambre 8/Section 2
6643a64fda34cf7c590a915f
24 avril 2024
24 avril 2024
compte tenu des éléments intervenus postérieurement, notamment les décisions rendues par la commission de surendettement le 3 avril 2023, le juge du surendettement le 25 avril 2023 ayant suspendu la mesure
Source officiellePage 27 sur 5905