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pénal n'est pas caractérisée lorsque le condamné qui a comparu personnellement à l'audience, n'a pas été mis en mesure de donner des indications suffisantes permettant qu'une telle mesure soit ordonnée

mai 2013, a assigné la société Kaeser compresseurs et son assureur, ainsi que la société Kaeser Kompressoren, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

[V] était en mesure de remédier à son état de surendettement pendant la durée du plan et n'était donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, quand elle constatait que ces mesures n'étaient

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(CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992 ; que les règlements communautaires sont d'application immédiate mais ce principe souffre des exceptions ; qu'un règlement peut renvoyer à des mesures

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la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 31 juillet 2020, alors : « 1°/ que les règles spéciales l'emportent sur les règles générales auxquelles elles dérogent ; que la procédure de mesure

de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société Bussière s'adressant à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mme X... ; qu'en décidant, pour déclarer

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Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Mercedes, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé une telle mesure ainsi que l'introduction des enquêteurs

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; "aux motifs que l'article 16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment où il en avait eu connaissance les mesures

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

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. - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire.