La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Deux conditions cumulatives sont donc imposées par ce texte pour la prise d’une mesure conservatoire : l’

conservatoire, les juges du fond doivent préciser le montant de la créance en considération de laquelle les mesures conservatoires sont autorisées ; qu'en l'espèce, M.

En 1997, une mesure conservatoire fut imposée au bien du de cujus des requérants dans le cadre d’une procédure civile engagée contre lui par une coopérative de construction immobilière.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérant dénonce une violation de son droit de propriété en raison de l’imposition, du maintien des mesures conservatoires et des saisies sur ses biens.

et, partant l'a violé ; alors, enfin, qu'en rejetant la demande de mesures conservatoires, au prétexte que le distributeur pourrait trouver des solutions équivalentes pour sauvegarder son activité, alors

. ; que l'arrêt relève encore, pour évaluer le préjudice, que de multiples diligences et procédures ont été engagées inutilement par la banque et que celle-ci n'était pas apte à prendre des mesures conservatoires

provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée

égard et qui auraient gravement porté atteinte à son économie ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, elle a demandé au conseil de prendre des mesures

titre de salaire et de dommages-intérêts pour absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que si l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012 avait prévu, à titre de mesure

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire

Ainsi, en cas d'appel d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président d'une demande de sursis à exécution, cette

le cas en l'espèce ; qu'en effet, en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, une mesure de consignation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ; qu'aux termes de l'article

Rappelant le principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, monsieur [X] [I] soutient que la mesure conservatoire est nulle compte tenu de l’insaisissabilité de son patrimoine personnel

EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES

; qu'elle ajoute qu'en faisant entrer les mesures d'exécution et les mesures conservatoires dans la catégorie des actes d'administration, l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution a

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

ALORS QUE le délai de la prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ; que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire,

Par une ordonnance n° 1802788 du 3 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a mis fin à cette procédure de flagrance fiscale et à l'exécution des mesures conservatoires prises