46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

notifiée au GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au directeur du Centre hospitalier territorial de Mamao, à Mme X..., au président du tribunal du travail de Papeete et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

FRANCAISE, à l'Assemblée de la Polynésie française, au directeur du Centre hospitalier territorial de Mamao, à Mme X..., au président du tribunal du travail de Papeete et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Haut-Commissaire de la République

représentant du gouvernement à Mayotte, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer

contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête des clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE

l'éducation nationale du 17 décembre 1986 et 16 janvier 1992, en position de service détaché d'abord, du 17 septembre 1986 au 16 septembre 1991, auprès du ministre des départements et territoire d'outre mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

, sur instruction nouvelle, est entachée d'excès de pouvoir et doit, par ce motif, être annulée ; Article 1er : La décision du ministre des départements et territoires d'outre-mer transmise à M.

Y... a été nommé, par le décret attaqué, membre du conseil économique et social, au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer

que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13 et 15 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétence de l'assemblée du territoire

novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'Outre Mer

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.