Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat

procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de Mme B au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée, dès lors, notamment, que celle-ci fait mention

Il ne ressort des débats et des pièces aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par

Pae conclusions, il sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Constater que Monsieur [D] s'en remet à la décision du Tribunal concernant la résiliation

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés

son changement d'adresse ; qu'en affirmant que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 imposait au bailleur d'informer son locataire de sa nouvelle adresse si elle vient à être différente de celle mentionnée

et des exclusions ou limitations qu'il contenait, après avoir constaté que les conditions générales du contrat lui ont été données le jour de la signature de la proposition d'assurance, soit le 2 mars

, que les employeurs ne communiquaient aucun document établissant qu'ils avaient respecté leurs obligations légales, conventionnelles et contractuelles relatives à la mention dans le contrat et à la communication

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que du décret du 26 août 1986 que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

de travail à temps plein résultant du défaut des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en outre, pour la période débutant

Sur la demande au titre des reparations locatives Au terme de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés

eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et prend à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

C travaille à temps partiel en vertu d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur et tire de cet emploi un revenu mensuel net d'environ 825 euros, ainsi qu'en attestent les mentions du contrat

qu'il était marié sous le régime de la séparation des biens, il n'en demeure pas moins que la transcription par l'autorité consulaire compétente de l'acte original de mariage des époux X... ne fait pas mention

parties, elle ne saurait être remise en cause ; qu'il ressort de l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, que le prêteur, s'il ne respecte pas son obligation de mentionner

créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société Thémis Sécurité aux sommes suivantes : 4 624,06 euros avec intérêts au taux d'intérêt de 7,30 % ( taux d'intérêt de 4,30 % mentionné