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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940fb9ba5988459c3fde4
3 novembre 1971
3 novembre 1971
ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE FORMEE PAR WEBER, STATUE AU VU D'UNE REPLIQUE DE CELUI-CI DATEE DU 25 MARS 1969, DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LA MERE
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6079d3639ba5988459c58ba5
19 octobre 1983
19 octobre 1983
AVEC SON MATERIEL, VENDANT DES PRODUITS DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PRESTATAIRE ET DELIVRANT DES TITRES DE TRANSPORTS POUR LE COMPTE DES "Y...
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6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
CHRISTIAN, PAR L'ENTREMISE D'UN AGENT IMMOBILIER, DES OFFRES D'ACHAT CONCERNANT UN TERRAIN, SIS A CAP-FERRET ET RESTE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA MERE, DEMEURANT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, X...
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6079a8bb9ba5988459c4eb55
14 janvier 1981
14 janvier 1981
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA MERE
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607940bc9ba5988459c3da03
14 juin 1965
14 juin 1965
EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE ET UN FILS UNIQUE, ROGER X..., LUI-MEME PERE DE DEUX FILLES : DENISE ET SOLANGE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX SURVIVANT AVAIT DROIT A L'USUFRUIT DE
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607940bd9ba5988459c3daba
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN
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6079b0ee9ba5988459c50cee
19 juin 1985
19 juin 1985
FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE MELLE X..., GEOGRAPHE URBANISTE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE EN EXECUTION
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60794bb69ba5988459c43ae1
29 novembre 1977
29 novembre 1977
NAISSANCE, LE 4 JANVIER 1958, D'UN ENFANT, PRENOMME V , QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE A L'ETAT CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1964, CET ENFANT A ETE RECONNU PAR J L , QUI ETAIT VEUF ; QUE LE NOM DE LA MERE
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60794bdb9ba5988459c440db
15 mai 1979
15 mai 1979
A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A VU, DANS L'ACTE CONTENANT CES ENGAGEMENTS, UNE
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6079433a9ba5988459c41af9
17 juin 1975
17 juin 1975
OPPOSE A FLORENT, NI PRODUIRE EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT EUT ETE REMIS A LA MERE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e15
13 avril 1976
13 avril 1976
A LEURS TORTS RECIPROQUES ET CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS : LE FILS AU PERE ET LA FILLE A LA MERE, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, DONT L'ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET, LES
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43217
14 novembre 1984
14 novembre 1984
L'ENFANT, SANS RECHERCHER, SI L'INCENDIE DONT IL CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE, PROCEDAIT A L'ORIGINE D'UN ACTE FAUTIF OU ILLICITE QUI NE SOIT PAS DE CEUX QUE PEUT COMMETTRE TOUT ENFANT DU MEME
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2d
3 octobre 1978
3 octobre 1978
QUE CETTE ATTITUDE, ESSENTIELLEMENT PASSIVE, NE SAURAIT EXISTER, DES LORS QUE LE PERE VIENT DE RECONNAITRE L'ENFANT DEPUIS MOINS D'UN AN AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, DE LA LEGITIMER ET, PAR LA MEME
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
1 octobre 2019
préliminaire a été ouverte le 5 mars 2014 concernant des faits de sur-facturation susceptibles d'avoir été commis par la société Bygmalion au préjudice de l'UMP dans le cadre de la campagne présidentielle menée
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6079b2019ba5988459c5503d
10 novembre 1971
10 novembre 1971
1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES
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6079b2039ba5988459c55232
13 avril 1972
13 avril 1972
POUR LE MUTER A LA MAISON MERE AFIN D'Y REMPLIR DES TACHES TOUTES DIFFERENTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER, IL N'AIT PAS JUGE UTILE DE FAIRE MENTION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI N'AVAIT PLUS
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6079a8869ba5988459c4dc3a
27 février 1964
27 février 1964
DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8376
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Bernard B..., 2 ) Melle Nicole Y..., demeurant ensemble ...
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60794c139ba5988459c4491d
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE
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6079b1f79ba5988459c5484c
11 mars 1965
11 mars 1965
AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ECRIT NON ENREGISTRE ECARTE PAR LE TRIBUNAL COMPORTANT AUTORISATION POUR CETTE INSTALLATION PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, USUFRUITIER POUR MOITIE DE LA PROPRIETE AVEC SA MERE
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