[T] a traité Mme [B], déléguée du personnel, "d'incapable" et "d'incompétente", en lui "criant dessus", lui a lancé "tu nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché

de l'État membre qui reçoit le document, sur la validité de ce dernier ou l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant. 17.

articles 132-4 et 132-23-1 du code pénal, de l'article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres

pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; " alors que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que les jurés étant, au même titre que la Cour, membres

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités ainsi calculées, alors que, en prononçant des condamnations TVA incluse, sans rechercher si les membres

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu

succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des délégués du personnel et des membres

Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF) et Sandoz agro Europe (SAE) en vue d'élections communes de délégués du personnel et membres

Mondolot font grief au jugement, rendu par le tribunal d'instance de Nice le 19 juin 1996, d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT

Puteaux, 8 juillet 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections ayant eu lieu le 15 mars 2002 au sein de la société Specitubes pour le renouvellement des membres

Elle ajoute qu'elle est membre depuis 2013 d'une association culturelle arménienne. Réponse de la Cour 4.

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que Madame U..., magistrat ayant présidé la chambre correctionnelle de la cour d'appel, avait auparavant été membre

rural et de la pêche maritime, "les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables (...) aux membres

recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société APO est une société civile de moyens dont l'objet est de fournir à ses membres

conseiller prud'homal, membre du CHSCT ) merci de le signaler et le justifier lors de cet entretien ».

arrêt du 21 août 2019, a prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision espagnole, le cas échéant en interrogeant les autorités judiciaires de l'Etat membre

en ce sens, après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'à supposer que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu avec les membres

Or, conformément au règlement 1408/71 CEE, le lieu de résidence, dans un Etat membre, où s'exerce partie de l'activité emporte soumission de la personne à la législation de cet État membre.