Codes de loi français

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 344 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis XI.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater XII à XX.

Article 1

: : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I : 274.230 : : I bis

Article 1

: : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I : 186.375 : : I bis

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. 6 bis.

Article 71

Art. 790 A bis II.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.

Article 34

Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article 290 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II

Article L766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II

Article 150-1.03

La présente division s'applique également aux inspections des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse au cours d'un service régulier conformément à l'article 150-1.14 bis. 2.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Article 2

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 5

Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Article 2

Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Article 3

Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que,