aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles exposant que des éléments extrinsèques aux actes de cautionnement eux-mêmes, et, notamment, leur absence d'enregistrement par un notaire marocain

l'ordonnance du 22 décembre 1999 ; "aux motifs que, sur la réduction demandée, la Cour statue au regard de la situation personnelle du demandeur ; que Steve X... a la double nationalité française et marocaine

instruction menées après dénonciation par Noëlle B... de son mariage blanc avec Said C... et du réseau dirigé par Fatma F... et Mimoun X... organisant des mariages blancs entre des ressortissants marocains

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain

[H] [P] [E], né le 1er janvier 1989 à [Localité 3] ( Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de

[H] [W] né le 01 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations

X se disant [Q] [S] né le 05 Juin 2001 au Maroc de nationalité Marocaine Actuellement retenu aiu centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

[J] [R] né le 1er novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 17 heures 07, de la possibilité de faire valoir ses observations

[V] [A] né le 29 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [Z] [Y] née le 07 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [P] [U] née le 15 août 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine

[N] [U] reçue le 04 Avril 2026 à 09h27, concernant : Monsieur X se disant [Y] [I] né le 29 Novembre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du

[R] [M] né le 27 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 26 avril 2026 à 18H31, de la possibilité de faire valoir ses observations

[J] [O] né le 12 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] 1 Informé le 12 avril 2026 à 12h09, de la possibilité de faire valoir ses observations

[P] [S] né le 04 août 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 avril 2026 à 16h04, de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [N] né le 20 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 1 juin 2026 à 14h08, de la possibilité de faire valoir ses observations

[W] [Q] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, LIBRE, non comparant, non représenté

[N] [F] né le 21 juin 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [V], interprète