a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucune preuve d'une activité personnelle de prospection,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Société commerciale de transports transatlantiques sud

un abus, par l'OPT-NC, de sa position dominante sur ce marché, la SCCI a saisi l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (l'AC-NC) de deux plaintes, suivies de deux demandes de mesures conservatoires

de l'entretien des salons de la compagnie a été confié au nouveau prestataire, alors que la société GSF Concorde déclare elle-même, que le marché a été passé à effet du 1er juillet 2013" (page 3 de ses

l'exécution du marché tant que la garantie n'a pas été fournie se justifie, à la condition que ce dernier démontre que le maître de l'ouvrage lui a opposé un refus de délivrance de la dite garantie ;

de la vente a constaté que le matériel avait cessé d'être en état de marche au plus tard dix-huit mois après sa livraison, et que cette défaillance est la raison de la résolution ; qu'en condamnant le

catalogue que du web ne représenteraient dans la globalité que 3,2 % du marché de l'habillement ; que ce chiffre est encore à minorer puisque la price liste n'a pas été adressée à tous les clients (cf

a été condamnée à payer diverses indemnités à l'un de ses salariés, M.

Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M.

DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS PROFOG (antérieurement dénommée SONATECH) a passé un marché avec la SA ENEDIS ayant pour objet des travaux de fourniture et de pose de protection

avoir involontairement heurté la victime, mais que cette thèse était contredite par la déclaration circonstanciée de Marthe X... et par les constatations médicales qui établissent qu'elle a reçu un coup

un volume de 2 002 m3 de terres - soit près de la moitié des terres stockées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

considéré dès lors que l'importateur ne pouvait connaître une telle décision lors de la signature du contrat de distributeur et que cette décision a pour effet inévitable de provoquer son retrait du marché

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.

lors, en déclarant que, par le fait de France Télécom, "le marché de l'option 3 est resté durablement fermé jusqu'à (...) compter d'octobre 2002", sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a

VIGNEAU, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° S 20-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

.. et Emile-Marc X... aient fait officiellement usage de leurs qualités, ne peut être établi avec certitude, l'arrêt attaqué a contredit les termes de ce rapport signé par les intéressés ; "alors que

Le 26/2/1991, le Président de la Commission des Opérations de Bourse (COB) a rappelé à la société que son habilitation sur le MATIF se limitait aux opérations à terme de marchandises.